SP(1984)2483 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°1034/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n°139/84 posée par M. BEYER DE RYKE sur l'incident maritime entre la France et l'Espagne 07.03.1984. Zones de pêche communautaires - violation par des tiers. projet établi par M. CONTOGEORGIS

Document date: [1984]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)2483
Original Reference Code
SP(1984)2483
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1984/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/07/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°1034/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n°139/84 posée par M. BEYER DE RYKE sur l'incident maritime entre la France et l'Espagne 07.03.1984. Zones de pêche communautaires - violation par des tiers. projet établi par M. CONTOGEORGIS (FRA)

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Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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