SP(1984)2429 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0981/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 267/84 posée par M. MULLER-HERMANN sur sixième et septième directives communautaires relatives à l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires projet établi par M. TUGENDHAT

Document date: [1984]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)2429
Original Reference Code
SP(1984)2429
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1984/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0981/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 267/84 posée par M. MULLER-HERMANN sur sixième et septième directives communautaires relatives à l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires projet établi par M. TUGENDHAT (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly