SP(1983)4739 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1770/83 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1116/83 posée par M. EYRAUD sur non-respect de l'article 30 du Traité par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'importation de lait projet établi par M. DALSAGER
SP(1983)4739 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1770/83 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1116/83 posée par M. EYRAUD sur non-respect de l'article 30 du Traité par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'importation de lait projet établi par M. DALSAGER
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1983)4739
Original Reference Code
SP(1983)4739
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/12/1983
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1770/83 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1116/83 posée par M. EYRAUD sur non-respect de l'article 30 du Traité par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'importation de lait projet établi par M. DALSAGER (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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