SP(1983)4678 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1738/83 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1294/83 posée par M. MORELAND sur les dispositions comptables dans le projet d'une cinquième directive sur la structure des sociétés anonymes projet établi par M. NARJES

Document date: [1983]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1983)4678
Original Reference Code
SP(1983)4678
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1983/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/12/1983
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1738/83 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1294/83 posée par M. MORELAND sur les dispositions comptables dans le projet d'une cinquième directive sur la structure des sociétés anonymes projet établi par M. NARJES (ENG)

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English

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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