SP(1984)1216 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0415/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1931/83 posée par M. MORELAND sur l'arrêt rendu par la Cour de justice au sujet de la non-reconnaissance par le gouvernement italien des diplômes et autres titres des transporteurs de marchandises. projet établi par M. CONTOGEORGIS et M. NARJES

Document date: [1984]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)1216
Original Reference Code
SP(1984)1216
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1984/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/03/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0415/84 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1931/83 posée par M. MORELAND sur l'arrêt rendu par la Cour de justice au sujet de la non-reconnaissance par le gouvernement italien des diplômes et autres titres des transporteurs de marchandises. projet établi par M. CONTOGEORGIS et M. NARJES (ENG)

Conditions of Access and Use

Languages

English

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly