SP(1983)3094 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0845/83/2 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n°264/83 posée par M. GEURTSEN sur l'exemption applicable aux contrats des stations-service projet établi par M. ANDRIESSEN
SP(1983)3094 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0845/83/2 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n°264/83 posée par M. GEURTSEN sur l'exemption applicable aux contrats des stations-service projet établi par M. ANDRIESSEN
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1983)3094
Original Reference Code
SP(1983)3094
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/08/1983
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0845/83/2 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n°264/83 posée par M. GEURTSEN sur l'exemption applicable aux contrats des stations-service projet établi par M. ANDRIESSEN (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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