SP(1984)732 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°0236/84 OBJET : Adoption du projet de réponse COMPLEMENTAIRE à la question écrite n° 827/83 posée par M. HUTTON sur le projet de loi hellénique sur la publicité mensongère et déloyale projet établi par M. NARJES

Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)732
Original Reference Code
SP(1984)732
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1984/0004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°0236/84 OBJET : Adoption du projet de réponse COMPLEMENTAIRE à la question écrite n° 827/83 posée par M. HUTTON sur le projet de loi hellénique sur la publicité mensongère et déloyale projet établi par M. NARJES (ENG)

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