Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime communautaire de
conservation et de gestion des ressources de pêche (COM(76) 535 final)
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime communautaire de
conservation et de gestion des ressources de pêche (COM(76) 535 final)
Documents from 11 October 1976 to 11 November 1976
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CES-7189
Original Reference Code
CES/1976 – 20.90 – 01
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(76) 535 final); note d'information (CES 1043/76); saisine de la section de l'agriculture;
avant-projet d'avis de la section (R/CES 1122/76).
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Dutch, English, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1976)0535
(1976)
COM(1976)535 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1976/0164
Date indicative : 06/10/1976
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) establishing a Community system for the conservation and management of fishery resources. (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
Vorschlag für eine VERORDNUNG (EWG) DES RATES zur Einfuhrung einer gemeinschaftlichen Regelung
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59 Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
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63 Programme d'action 1977-1980 en vue de l'établissement progressif de l'équilibre sur le marché laitier
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64 Régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de conversion de troupeaux bovins à orientation laitière
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67 Programme pluriannuel de la Communauté pour les années 1977/1980 dans le domaine de l'enseignement et de la formation scientifique et technique
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75 Interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
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77 Opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
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80 Extension progressive de la protection sociale aux catégories de personnes non couvertes par les régimes existants
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91 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie
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92 Prélèvement de coresponsabilité et mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
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93 Création d'une agence européenne pour la coopération commerciale avec les pays en voie de développement
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99 Instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route
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101 Dispositifs d'essuie-glace, de lave-glace, de dégivrage, de désembuage et de l'aménagement intérieur des véhicules à moteur
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102 Protection sanitaire des travailleurs professionnellement exposés au chlorure de vinyle monomère
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104 Incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
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105 Elimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées
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