Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des disposit... (CES-7178)

Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (COM(76) 372 final)

Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (COM(76) 372 final)

Documents from 02 October 1978 to 02 October 1979

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-7178

Original Reference Code

CES/1976 – 20.86 – 11

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations du CES (CES 848/78); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C
114 du 07/05/1979; modification de la proposition de directive du Conseil (COM(79) 415 final/2).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1976/0109 Date indicative : 23/07/1976 PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products (submitted by ...

CEUE_SEGE-COM(1979)0415 (1979) COM(1979)415 - MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONS ...

Volume 1979/0148 Date indicative : 18/10/1979 MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX (présentée par la Commission au Conseil en vuertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE) (FRA) MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET A ...