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Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de
responsabilité du fait des produits défectueux (COM(76) 372 final)
Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de
responsabilité du fait des produits défectueux (COM(76) 372 final)
Documents from 02 October 1978 to 02 October 1979
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Created By
HAEU Reference Code
CES-7178
Original Reference Code
CES/1976 – 20.86 – 11
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations du CES (CES 848/78); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C
114 du 07/05/1979; modification de la proposition de directive du Conseil (COM(79) 415 final/2).
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
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CEUE_SEGE-COM(1976)0372
(1976)
COM(1976)372 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait
...
Volume 1976/0109
Date indicative : 23/07/1976
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products (submitted by
...
CEUE_SEGE-COM(1979)0415
(1979)
COM(1979)415 - MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONS
...
Volume 1979/0148
Date indicative : 18/10/1979
MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX (présentée par la Commission au Conseil en vuertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE) (FRA)
MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET A
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59 Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
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63 Programme d'action 1977-1980 en vue de l'établissement progressif de l'équilibre sur le marché laitier
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64 Régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de conversion de troupeaux bovins à orientation laitière
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67 Programme pluriannuel de la Communauté pour les années 1977/1980 dans le domaine de l'enseignement et de la formation scientifique et technique
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75 Interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
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77 Opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
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80 Extension progressive de la protection sociale aux catégories de personnes non couvertes par les régimes existants
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91 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie
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92 Prélèvement de coresponsabilité et mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
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93 Création d'une agence européenne pour la coopération commerciale avec les pays en voie de développement
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99 Instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route
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101 Dispositifs d'essuie-glace, de lave-glace, de dégivrage, de désembuage et de l'aménagement intérieur des véhicules à moteur
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102 Protection sanitaire des travailleurs professionnellement exposés au chlorure de vinyle monomère
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104 Incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
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105 Elimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées
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