Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de
responsabilité du fait des produits défectueux (COM(76) 372 final)
Proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de
responsabilité du fait des produits défectueux (COM(76) 372 final)
Documents from 14 September 1976 to 02 December 1976
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HAEU Reference Code
CES-7168
Original Reference Code
CES/1976 – 20.86 – 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(76) 372 final); note d'information (CES 848/76); saisine de la section de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat et des services; tableau comparatif de la situation juridique existant dans les pays
membres.
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Dutch, English, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1976)0372
(1976)
COM(1976)372 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait
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Volume 1976/0109
Date indicative : 23/07/1976
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products (submitted by
...
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59 Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
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63 Programme d'action 1977-1980 en vue de l'établissement progressif de l'équilibre sur le marché laitier
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64 Régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de conversion de troupeaux bovins à orientation laitière
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67 Programme pluriannuel de la Communauté pour les années 1977/1980 dans le domaine de l'enseignement et de la formation scientifique et technique
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75 Interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
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77 Opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
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80 Extension progressive de la protection sociale aux catégories de personnes non couvertes par les régimes existants
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91 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie
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92 Prélèvement de coresponsabilité et mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
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93 Création d'une agence européenne pour la coopération commerciale avec les pays en voie de développement
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99 Instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route
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101 Dispositifs d'essuie-glace, de lave-glace, de dégivrage, de désembuage et de l'aménagement intérieur des véhicules à moteur
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102 Protection sanitaire des travailleurs professionnellement exposés au chlorure de vinyle monomère
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104 Incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
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105 Elimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées
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