SP(1982)3119 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1207/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 873/82 posée par M. TYRRELL sur le caractère confidentiel des communications échangées entre un client et son avocat projet établi par M. ANDRIESSEN

Document date: [1982]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1982)3119
Original Reference Code
SP(1982)3119
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1982/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/08/1982
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1207/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 873/82 posée par M. TYRRELL sur le caractère confidentiel des communications échangées entre un client et son avocat projet établi par M. ANDRIESSEN. (FRA)

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French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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