SP(1982)3106 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1192/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 808/82 posée par M. BERKHOUWER sur le versement d'une caution par les entrepreneurs étrangers en Belgique. projet établi par M. TUGENDHAT et M. NARJES
SP(1982)3106 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1192/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 808/82 posée par M. BERKHOUWER sur le versement d'une caution par les entrepreneurs étrangers en Belgique. projet établi par M. TUGENDHAT et M. NARJES
Document date: [1982]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1982)3106
Original Reference Code
SP(1982)3106
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/08/1982
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1192/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 808/82 posée par M. BERKHOUWER sur le versement d'une caution par les entrepreneurs étrangers en Belgique. projet établi par M. TUGENDHAT et M. NARJES (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly