Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités
compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (COM(76) 119 final)
Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités
compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (COM(76) 119 final)
Documents from 05 January 1977 to 27 December 1977
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HAEU Reference Code
CES-7034
Original Reference Code
CES/1976 – 20.36 – 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations du CES (CES 1298/76); publication de l'avis du CES au JO C 56 du
07/03/1977; documents du PE; publication de la directive du Conseil au JO L 336 du 27/12/1977.
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Dutch, English, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1976)0119
(1976)
COM(1976)119 - PROPOSITION DE DIRECTIVE DE CONSEIL CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS (Présentée par la Commission au Conse
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Volume 1976/0039
Date indicative : 31/03/1976
PROPOSITION DE DIRECTIVE DE CONSEIL CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE CONCERNING MUTUAL ASSISTANCE BY THE COMPETENT AUTHORITIES OF MEMBER STATES IN THE FIELD OF DIRECT TAXATION (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
Vorschlag einer RICHTLINIE DES RATES über die gegenseitige Amtshilfe
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31 armonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
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59 Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés
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