Proposition de directive du Conseil relative aux impôts indirects sur les transactions sur
titres (COM(76) 124 final)
Proposition de directive du Conseil relative aux impôts indirects sur les transactions sur
titres (COM(76) 124 final)
Documents from 04 October 1976 to 09 April 1987
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Created By
HAEU Reference Code
CES-7031
Original Reference Code
CES/1976 – 20.35 – 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Documents du PE; avis de la section (CES 664/76 fin); avis du CES (CES 1062/76); corrigendum; compte
rendu des délibérations du CES (CES 1072/76); publication de l'avis du CES au JO C 297 du 16/12/1976;
proposition modifiée de directive du Conseil (COM(87) 139 final).
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
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Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1976)0124
(1976)
COM(1976)124 - Proposition de directive du Conseil relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres (Présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1976/0039
Date indicative : 21/06/1976
Proposition de directive du Conseil relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposition de directive du Conseil relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE concerning indirect taxes on transactions in securities (Submitted by the Commission to the Council) (ENG)
PROPOSAL FOR A COUNCIL D
...
CEUE_SEGE-COM(1987)0139
(1987)
COM(1987)139
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 09/04/1987
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux impôts indirects sur les transactions sur titres (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE) (FRA)
Amended proposal for a COUNCIL DIRECTIVE relating to indirect taxes on transactions in securities (presented by the Commission on the basis of Article 149, 2 of t
...
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