SP(1983)247 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0080/83 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1779/82 posée par M. BASIL DE FERRANTI sur les conséquences de l'arrêt rendu dans l'affaire Choquet. projet établi par M. CONTOGEORGIS

Document date: [1983]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1983)247
Original Reference Code
SP(1983)247
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1983/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/01/1983
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0080/83 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1779/82 posée par M. BASIL DE FERRANTI sur les conséquences de l'arrêt rendu dans l'affaire Choquet. projet établi par M. CONTOGEORGIS (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly