SP(1983)86 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 19/83 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1483/82 posée par M. BANGEMANN la discrimination à l'égard des ressortiss. de la CEE ayant leur domicile en RFA qui souhaitent conclure un contrat d'assurance accident pour leur véh. automobile auprès des comp. d'assurances allemandes projet établi par M. TUGENDHAT

Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1983)86
Original Reference Code
SP(1983)86
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1983/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/01/1983
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 19/83 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1483/82 posée par M. BANGEMANN la discrimination à l'égard des ressortiss. de la CEE ayant leur domicile en RFA qui souhaitent conclure un contrat d'assurance accident pour leur véh. automobile auprès des comp. d'assurances allemandes projet établi par M. TUGENDHAT. (FRA)

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