Proposition de 2ème directive du Conseil portant coordination des disposition... (CES-6951)

Proposition de 2ème directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et fixant des dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services (COM(75) 516 final)

Proposition de 2ème directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et fixant des dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services (COM(75) 516 final)

Documents from 12 August 1976 to 25 April 1988

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-6951

Original Reference Code

CES/1976 – 20.12 – 05

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations du CES (CES 706/76); publication de l'avis du CES au JO C 204 du
30/08/1976; modification à la proposition de 2ème directive du Conseil suite aux avis du PE et du CES
(COM(78) 63); position commune du Conseil; documents du PE.

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1975/0196 Date indicative : 22/12/1975 Proposition de deuxième directive du Conseil portant coordination de dispositions législatives, réglementaires et administratives concernent l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a second Council Directive on the coordination of laws, regulations and administrative provisi ...

CEUE_SEGE-COM(1978)0063 (1978) COM(1978)63 - Modification de la proposition de DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre ...

Volume 1978/0022 Date indicative : 27/02/1978 Modification de la proposition de DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE) (FRA) Amendment to the proposal for a second ...