SP(1981)3339 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1512/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 713/81 posée par MM. COTTRELL et FORTH sur le non-respect par le gouvernement italien de 14 arrêts de la Cour européenne de justice projet établi par M. THORN

Document date: [1981]
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CEUE_SEGE-SP(1981)3339
Original Reference Code
SP(1981)3339
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1981/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/09/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1512/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 713/81 posée par MM. COTTRELL et FORTH sur le non-respect par le gouvernement italien de 14 arrêts de la Cour européenne de justice projet établi par M. THORN (FRA)

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