Proposition modifiée de directive du Conseil visant à faciliter l'exercice effectif de la libre
prestation de services par les avocats (COM(75) 442 final)
Proposition modifiée de directive du Conseil visant à faciliter l'exercice effectif de la libre
prestation de services par les avocats (COM(75) 442 final)
Documents from 01 September 1975 to 20 January 1976
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Demande d'avis (COM(75) 442 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des
services; note d'information (CES 904/75); composition du groupe d'étude; projet d'avis de la section (CES
1164/75); modifications; procès-verbal de la 28ème réunion de la section (CES 33/76); avis de la section (CES
1164/75 fin); note d'information (CES 904/75 fin); avis du CES (CES 88/76); documents du PE 470/75; compte
rendu des délibérations du CES (CES 99/76); publication de l'avis du CES au JO C 50 du 04/03/1976;
modification de la proposition (COM(76) 86 final); suite réservée à l'avis du CES; publication de la directive du
Conseil au JO L 78 du 26/03/1977.
Conditions of Access and Use
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Textual