Projet d'un règlement (CEE) du Conseil concernant une procédure communautaire
d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers
dans la Communauté (COM(75) 443 final)
Projet d'un règlement (CEE) du Conseil concernant une procédure communautaire
d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers
dans la Communauté (COM(75) 443 final)
Documents from 16 January 1976 to 22 May 1980
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-6413
Original Reference Code
CES/1975 – 20.73 – 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis de la section (CES 1036/75 fin); note d'information (CES 893/75 fin); avis du CES (CES 83/76); compte
rendu des délibérations du CES (CES 94/76); documents du PE 419/75; publication de l'avis du CES au JO C 50
du 04/03/1976; publication de la directive du Conseil au JO L 140 du 28/05/1976; suite réservée à l'avis du
CES; publication de la décision de la Commission au JO L 61 du 05/03/1977; publication de la décision de la
Commission au JO L 170 du 09/07/1979; rapport de la Commission au Conseil (COM(80) 221 final).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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