Proposition de décisions du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations avec le Conseil de l'Europe en vue de l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international et portant conclusion de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international et déterminant les dispositions nécessaires à son application dans les échanges intracommunautaires (COM(75) 241 final)

Documents from 03 June 1975 to 08 August 1977

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-6366
Original Reference Code
CES/1975 – 20.49 – 01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(75) 241 final); note d'information (CES 698/75); saisine de la section de l'agriculture;
projet d'avis de la section (R/CES 798/75); avis de la section (CES 798/75 fin); note d'information (CES 698/75
fin); avis du CES (CES 961/75); compte rendu des délibérations du CES (CES 972/75); documents du PE
304/75; publication de l'avis du CES au JO C 286 du 15/12/1975; publication de la directive du Conseil au JO L
200 du 08/08/1977.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1975)0241
Original Reference Code: COM(1975)241
Description Level: Dossier
Dates: 1975 to 1975
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