Proposition d'une directive du Conseil relative aux franchises fiscales appli... (CES-6250)

Proposition d'une directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (COM(74) 2184 final)

Proposition d'une directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (COM(74) 2184 final)

Documents from 13 January 1975 to 23 April 1975

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-6250

Original Reference Code

CES/1975 – 20.09 – 01

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Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(74) 2184 final); note d'information (CES 72/75); saisine de la section de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat et des services; projet d'avis de la section (CES 125/75); procès-verbal de la 20ème
réunion de la section (CES 167/75); avis de la section (CES 125/75 fin); note d'information (CES 72/75 fin);
avis du CES (CES 237/75); compte rendu des délibérations du CES (CES 252/75); publication de l'avis du CES
au JO C 108 du 15/05/1975; documents du PE 482/74; modification de la proposition de Règlement du Conseil
(COM(75) 163 final).

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

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