SP(1980)3545 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1441/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 558/80 posée par M. van AERSSEN sur l'adoption du système américain de contrôle réciproque des filiales de banques établies à l'étranger dans le droit bancaire des CE projet établi par M. TUGENDHAT
SP(1980)3545 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1441/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 558/80 posée par M. van AERSSEN sur l'adoption du système américain de contrôle réciproque des filiales de banques établies à l'étranger dans le droit bancaire des CE projet établi par M. TUGENDHAT
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)3545
Original Reference Code
SP(1980)3545
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0045
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/07/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1441/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 558/80 posée par M. van AERSSEN sur l'adoption du système américain de contrôle réciproque des filiales de banques établies à l'étranger dans le droit bancaire des CE projet établi par M. TUGENDHAT. (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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