SP(1980)3400 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1403/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 531/80 posée par M. VON WOGAU sur les régimes d'assurances responsabilités civile et réglementation applicables au remboursement à la suite d'accidents automobiles projet établi par M. TUGENDHAT et M. DAVIGNON
SP(1980)3400 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1403/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 531/80 posée par M. VON WOGAU sur les régimes d'assurances responsabilités civile et réglementation applicables au remboursement à la suite d'accidents automobiles projet établi par M. TUGENDHAT et M. DAVIGNON
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)3400
Original Reference Code
SP(1980)3400
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1980/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/07/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1403/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 531/80 posée par M. VON WOGAU sur les régimes d'assurances responsabilités civile et réglementation applicables au remboursement à la suite d'accidents automobiles projet établi par M. TUGENDHAT et M. DAVIGNON (FRA)
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