SP(1980)3375 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1395/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la questions écrite n° 599/80 posée par Mme MARTIN sur le statut juridique de l'épouse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur qui travaille dans l'entreprise. projet établi par M. VREDELING
SP(1980)3375 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1395/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la questions écrite n° 599/80 posée par Mme MARTIN sur le statut juridique de l'épouse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur qui travaille dans l'entreprise. projet établi par M. VREDELING
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)3375
Original Reference Code
SP(1980)3375
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/07/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1395/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la questions écrite n° 599/80 posée par Mme MARTIN sur le statut juridique de l'épouse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur qui travaille dans l'entreprise. projet établi par M. VREDELING. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly