SP(1980)3375 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1395/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la questions écrite n° 599/80 posée par Mme MARTIN sur le statut juridique de l'épouse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur qui travaille dans l'entreprise. projet établi par M. VREDELING
SP(1980)3375 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1395/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la questions écrite n° 599/80 posée par Mme MARTIN sur le statut juridique de l'épouse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur qui travaille dans l'entreprise. projet établi par M. VREDELING
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)3375
Original Reference Code
SP(1980)3375
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1980/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/07/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1395/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la questions écrite n° 599/80 posée par Mme MARTIN sur le statut juridique de l'épouse d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur qui travaille dans l'entreprise. projet établi par M. VREDELING. (FRA)
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