SP(1980)3248 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 697/80 posée par M. DAMSEAUX - Conférence diplomatique chargée de la révision des accords de Paris sur la propriété des brevets
SP(1980)3248 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 697/80 posée par M. DAMSEAUX - Conférence diplomatique chargée de la révision des accords de Paris sur la propriété des brevets
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)3248
Original Reference Code
SP(1980)3248
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/07/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 697/80 posée par M. DAMSEAUX - Conférence diplomatique chargée de la révision des accords de Paris sur la propriété des brevets. (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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