SP(1981)106 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0055/81 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1481/80 posée par M. COHEN sur l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'affaire 150/79, Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique, ayant pour objet le Réglement n° 1408/71 relatif à l'octroi des prestations de sécurité sociale prévues par la loi du 16.6.1960 projet établi par M. RICHARD

Document date: [1981]
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CEUE_SEGE-SP(1981)106
Original Reference Code
SP(1981)106
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Brouet, Agnes

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Volume 1981/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0055/81 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1481/80 posée par M. COHEN sur l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'affaire 150/79, Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique, ayant pour objet le Réglement n° 1408/71 relatif à l'octroi des prestations de sécurité sociale prévues par la loi du 16.6.1960 projet établi par M. RICHARD. (FRA)

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