SP(1979)2946 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E 1003/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question n° 1147/79 posée par Mme VAYSSADE sur l'espace judiciaire européen projet établi par M. LE PRESIDENT et M. DAVIGNON
SP(1979)2946 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E 1003/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question n° 1147/79 posée par Mme VAYSSADE sur l'espace judiciaire européen projet établi par M. LE PRESIDENT et M. DAVIGNON
Document date: [1979]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/12/1979
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E 1003/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question n° 1147/79 posée par Mme VAYSSADE sur l'espace judiciaire européen projet établi par M. LE PRESIDENT et M. DAVIGNON (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E 1003/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question n° 1147/79 posée par Mme VAYSSADE sur l'espace judiciaire européen projet établi par M. LE PRESIDENT et M. DAVIGNON (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E 1003/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question n° 1147/79 posée par Mme VAYSSADE sur l'espace judiciaire européen projet établi par M. LE PRESIDENT et M. DAVIGNON (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German
Electronic File, Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly