SP(1979)2939 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 1011/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 312/79 posée par M. GLINNE sur la citoyenneté européenne et droit de vote des migrants projet établi par M. DAVIGNON et H. VREDELING

Document date: [1979]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)2939
Original Reference Code
SP(1979)2939
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/12/1979
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N°Q.E. 1011/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 312/79 posée par M. GLINNE sur la citoyenneté européenne et droit de vote des migrants projet établi par M. DAVIGNON et H. VREDELING (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1011/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 312/79 posée par M. GLINNE sur la citoyenneté européenne et droit de vote des migrants projet établi par M. DAVIGNON et H. VREDELING (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1011/79 OBJET : Adoption du projet de réponse a la question écrite n° 312/79 posée par M. GLINNE sur la citoyenneté européenne et droit de vote des migrants projet établi par M. DAVIGNON et H. VREDELING (DEU)

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English, French, German

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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