SP(1979)2923 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON M. BRUNNER M. le Président JENKINS Objet : Question écrite n° 1351/79 posée par M. FORTH -Accès aux données et protection des données dans la CEE
SP(1979)2923 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON M. BRUNNER M. le Président JENKINS Objet : Question écrite n° 1351/79 posée par M. FORTH -Accès aux données et protection des données dans la CEE
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)2923
Original Reference Code
SP(1979)2923
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1979
NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON M. BRUNNER M. le Président JENKINS Objet : Question écrite n° 1351/79 posée par M. FORTH -Accès aux données et protection des données dans la CEE. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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