SP(1980)2979 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1270/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 342/80 posée par M. BONDE sur la possibilité d'empêcher la vente d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation projet établi par M. le Président
SP(1980)2979 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1270/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 342/80 posée par M. BONDE sur la possibilité d'empêcher la vente d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation projet établi par M. le Président
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2979
Original Reference Code
SP(1980)2979
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/06/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1270/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 342/80 posée par M. BONDE sur la possibilité d'empêcher la vente d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation projet établi par M. le Président (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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