SP(1980)2958 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1265/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 447/80 posée par MLLE ROBERTS, MM. MORELAND ET MOORHOUSE sur l'application de la TVA aux transports publics projet établi par M. BURKE
SP(1980)2958 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1265/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 447/80 posée par MLLE ROBERTS, MM. MORELAND ET MOORHOUSE sur l'application de la TVA aux transports publics projet établi par M. BURKE
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2958
Original Reference Code
SP(1980)2958
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1980/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/06/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1265/80 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 447/80 posée par MLLE ROBERTS, MM. MORELAND ET MOORHOUSE sur l'application de la TVA aux transports publics projet établi par M. BURKE (FRA)
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