SP(1979)2850 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Question écrite n° 1296/79 posée par M. DAMSEAUX - Législations nationales concernant le respect des prix minima dans la vente au détail
SP(1979)2850 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Question écrite n° 1296/79 posée par M. DAMSEAUX - Législations nationales concernant le respect des prix minima dans la vente au détail
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)2850
Original Reference Code
SP(1979)2850
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1979
NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Question écrite n° 1296/79 posée par M. DAMSEAUX - Législations nationales concernant le respect des prix minima dans la vente au détail. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies