SP(1980)2318 - NOTE A L'ATTENTION DE M. TUGENDHAT Objet : Question écrite n° 429/80 posée par M. LALOR - Le contrat d'assurance et le preneur d'assurance
SP(1980)2318 - NOTE A L'ATTENTION DE M. TUGENDHAT Objet : Question écrite n° 429/80 posée par M. LALOR - Le contrat d'assurance et le preneur d'assurance
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2318
Original Reference Code
SP(1980)2318
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1980/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/05/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. TUGENDHAT Objet : Question écrite n° 429/80 posée par M. LALOR - Le contrat d'assurance et le preneur d'assurance. (FRA)
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