SP(1979)2303 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question écrite n° 860/79 posée par MME FUILLET - Harmonisation des législations en vigueur dans les Etats membres sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception
SP(1979)2303 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question écrite n° 860/79 posée par MME FUILLET - Harmonisation des législations en vigueur dans les Etats membres sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)2303
Original Reference Code
SP(1979)2303
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0045
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/11/1979
NOTE A L'ATTENTION DE M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question écrite n° 860/79 posée par MME FUILLET - Harmonisation des législations en vigueur dans les Etats membres sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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