SP(1979)2265 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0834/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 703/79 posée par M. SCHWARTZENBERG sur la ratification de l'article 25 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme projet établi par M. LE PRESIDENT
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Document date: [1979]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/11/1979
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0834/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 703/79 posée par M. SCHWARTZENBERG sur la ratification de l'article 25 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme projet établi par M. LE PRESIDENT (FRA)
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