SP(1980)2229 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président Objet: Question écrite n° 342/80 posée par M. BONDE - Possibilité d'empêcher la vente d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation
SP(1980)2229 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président Objet: Question écrite n° 342/80 posée par M. BONDE - Possibilité d'empêcher la vente d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation
Document date: [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2229
Original Reference Code
SP(1980)2229
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/05/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président Objet: Question écrite n° 342/80 posée par M. BONDE - Possibilité d'empêcher la vente d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre par le biais d'une nationalisation. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly