SP(1980)2227 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOUEL M. DAVIGNON M. le Vice-Président ORTOLI Objet: Question écrite n° 340/80 posée par M. BONDE - Entraves aux ventes d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre
SP(1980)2227 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOUEL M. DAVIGNON M. le Vice-Président ORTOLI Objet: Question écrite n° 340/80 posée par M. BONDE - Entraves aux ventes d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2227
Original Reference Code
SP(1980)2227
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1980/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/05/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. VOUEL M. DAVIGNON M. le Vice-Président ORTOLI Objet: Question écrite n° 340/80 posée par M. BONDE - Entraves aux ventes d'une entreprise d'un pays de la Communauté à un autre. (FRA)
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