SP(1980)2210 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0964/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 20/80 posée par M. BANGEMANN sur l'interprétation par les juges allemands de l'article 12 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. projet établi par M. le PRESIDENT et M. DAVIGNON
SP(1980)2210 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0964/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 20/80 posée par M. BANGEMANN sur l'interprétation par les juges allemands de l'article 12 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. projet établi par M. le PRESIDENT et M. DAVIGNON
Document date: [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2210
Original Reference Code
SP(1980)2210
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/05/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0964/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 20/80 posée par M. BANGEMANN sur l'interprétation par les juges allemands de l'article 12 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. projet établi par M. le PRESIDENT et M. DAVIGNON. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly