SP(1979)2219 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0890/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 796/79 posée par Mme CRESSON sur les retards dans le paiement des amendes infligées aux entreprises par la Cour de Justice européenne projet établi par M. VOUEL et M. LE PRESIDENT entreprises par la Cour projet établi et
SP(1979)2219 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0890/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 796/79 posée par Mme CRESSON sur les retards dans le paiement des amendes infligées aux entreprises par la Cour de Justice européenne projet établi par M. VOUEL et M. LE PRESIDENT entreprises par la Cour projet établi et
Document date: [1979]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/11/1979
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0890/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 796/79 posée par Mme CRESSON sur les retards dans le paiement des amendes infligées aux entreprises par la Cour de Justice européenne projet établi par M. VOUEL et M. LE PRESIDENT entreprises par la Cour projet établi et (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0890/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 796/79 posée par Mme CRESSON sur les retards dans le paiement des amendes infligées aux entreprises par la Cour de Justice européenne projet établi par M. VOUEL et M. LE PRESIDENT (ENG)
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