SP(1979)2201 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0796/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 596/79 posée par M. HUTTON sur une procédure engagée contre des Etats membres en infraction dans le secteur des boissons alcooliques projet établi par M. BURKE

Document date: [1979]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)2201
Original Reference Code
SP(1979)2201
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/10/1979
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0796/79 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 596/79 posée par M. HUTTON sur une procédure engagée contre des Etats membres en infraction dans le secteur des boissons alcooliques projet établi par M. BURKE (FRA)

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Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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