SP(1979)2053 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question écrite n° 723/79 posée par M. GLINNE - Vérification des tutelles et contrôle de l'administration des parents en cas de conflit de lois
SP(1979)2053 - NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question écrite n° 723/79 posée par M. GLINNE - Vérification des tutelles et contrôle de l'administration des parents en cas de conflit de lois
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)2053
Original Reference Code
SP(1979)2053
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/10/1979
NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON M. VREDELING, Vice-Président Objet: Question écrite n° 723/79 posée par M. GLINNE - Vérification des tutelles et contrôle de l'administration des parents en cas de conflit de lois. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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