SP(1980)2040 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président VREDELING Objet: Question écrite n° 295/80 posée par MME. CASSANMAGNAGO CERRETTI - Application générale de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissant à tous les citoyens de la Communauté, sans discrimination de nationalité ou de résidence, les avantages garantis par les lois belges des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963, conformément au règlement CEE 1408/71
SP(1980)2040 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président VREDELING Objet: Question écrite n° 295/80 posée par MME. CASSANMAGNAGO CERRETTI - Application générale de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissant à tous les citoyens de la Communauté, sans discrimination de nationalité ou de résidence, les avantages garantis par les lois belges des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963, conformément au règlement CEE 1408/71
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2040
Original Reference Code
SP(1980)2040
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/05/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président VREDELING Objet: Question écrite n° 295/80 posée par MME. CASSANMAGNAGO CERRETTI - Application générale de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissant à tous les citoyens de la Communauté, sans discrimination de nationalité ou de résidence, les avantages garantis par les lois belges des 16 juin 1960 et 17 juillet 1963, conformément au règlement CEE 1408/71. (FRA)
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