SP(1979)2037 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOUEL Objet: Question écrite n° 677/79 posée par LADY ELLES - La politique de la Communauté en matière de concurrence
SP(1979)2037 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOUEL Objet: Question écrite n° 677/79 posée par LADY ELLES - La politique de la Communauté en matière de concurrence
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)2037
Original Reference Code
SP(1979)2037
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/10/1979
NOTE A L'ATTENTION DE M. VOUEL Objet: Question écrite n° 677/79 posée par LADY ELLES - La politique de la Communauté en matière de concurrence. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies