SP(1979)2015 - NOTE A L'ATTENTION DE M. JENKINS, Président M. HAFERKAMP, Vice-président Objet: Question écrite n° 703/79 posée par M. SCHWARTZENBERG - Ratification de l'article 25 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
SP(1979)2015 - NOTE A L'ATTENTION DE M. JENKINS, Président M. HAFERKAMP, Vice-président Objet: Question écrite n° 703/79 posée par M. SCHWARTZENBERG - Ratification de l'article 25 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1979)2015
Original Reference Code
SP(1979)2015
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/10/1979
NOTE A L'ATTENTION DE M. JENKINS, Président M. HAFERKAMP, Vice-président Objet: Question écrite n° 703/79 posée par M. SCHWARTZENBERG - Ratification de l'article 25 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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