SP(1980)1984 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0865/80 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1621/80 posée par M. COHEN sur l'application de l'article 115 du Traité instituant la CEE ( politique commerciale) Projet établi par M. LE PRESIDENT, M. HAFERKAMP et M. DAVIGNON

Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)1984
Original Reference Code
SP(1980)1984
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/04/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0865/80 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1621/80 posée par M. COHEN sur l'application de l'article 115 du Traité instituant la CEE ( politique commerciale) Projet établi par M. LE PRESIDENT, M. HAFERKAMP et M. DAVIGNON (FRA)
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