SP(1980)1851 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N Q.E. 0767/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1622/79 posée par M. WEBER sur la protection juridique dans le cas d'émissions polluantes transfrontalière à l'intérieur de la Communauté projet établi par M. NATALI

Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)1851
Original Reference Code
SP(1980)1851
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N Q.E. 0767/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1622/79 posée par M. WEBER sur la protection juridique dans le cas d'émissions polluantes transfrontalière à l'intérieur de la Communauté projet établi par M. NATALI (FRA)
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