SP(1980)1817 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BURKE M. le vice-Président VREDELING Objet: Question écrite n° 180/80 posée par M. SEEFELD - Dispense accordée, à l'Irlande et au Royaume-Uni de l'obligation d'utiliser l'appareil de contrôle pour véhicules affectés aux transports routiers
SP(1980)1817 - NOTE A L'ATTENTION DE M. BURKE M. le vice-Président VREDELING Objet: Question écrite n° 180/80 posée par M. SEEFELD - Dispense accordée, à l'Irlande et au Royaume-Uni de l'obligation d'utiliser l'appareil de contrôle pour véhicules affectés aux transports routiers
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)1817
Original Reference Code
SP(1980)1817
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/04/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. BURKE M. le vice-Président VREDELING Objet: Question écrite n° 180/80 posée par M. SEEFELD - Dispense accordée, à l'Irlande et au Royaume-Uni de l'obligation d'utiliser l'appareil de contrôle pour véhicules affectés aux transports routiers. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly