SP(1980)1796 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président HAFERKAMP M. DAVIGNON objet: Question écrite n° 222/80 posée par M. MORELAND - Conférence des Nations unies sur le droit de la mer
SP(1980)1796 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président HAFERKAMP M. DAVIGNON objet: Question écrite n° 222/80 posée par M. MORELAND - Conférence des Nations unies sur le droit de la mer
Document date: [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)1796
Original Reference Code
SP(1980)1796
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/04/1980
NOTE A L'ATTENTION DE M. le Vice-Président HAFERKAMP M. DAVIGNON objet: Question écrite n° 222/80 posée par M. MORELAND - Conférence des Nations unies sur le droit de la mer. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies