Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et
réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages
des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de
concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)
Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et
réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages
des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de
concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)
Documents from 02 June 1975 to 05 March 1977
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-5733
Original Reference Code
CES/1974 – 20.59 – 06
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations du CES (CES 507/75); publication de l'avis du CES au JO C 225 du 07/11/1975; proposition modifiée suite aux avis du PE et du CES; publication de la Directive du Conseil au JO L 61 du 05/03/1977.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Volume 1974/0062
Date indicative : 12/07/1974
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES DES TRAVAILLEURS EN CAS DE FUSIONS DE SOCIETES, DE TRANSFERTS D'ETABLISSEMENTS AINSI QUE DE CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A DIRECTIVE OF THE COUNCIL ON HARMONISATION OF THE LEGISLATION OF MEMBER STATES ON THE RETENT
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1974)0351
Original Reference Code:
COM(1974)351
Description Level:
Dossier
Dates:
1974 to 1974
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